La rédaction d’une ordonnance médicale sans diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L.4131-1 du code de la santé publique et exigé pour l’exercice de la profession de médecin relève de l’exercice illégal de la médecine pour celui qui s’y livre et de complicité d’exercice illégal de la médecine pour le médecin qui la signe, tous deux punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, en vertu de l’article L.4161-5 du même code. A ces peines s’ajoutent les sanctions conventionnelles, et notamment le déconventionnement du prestataire et la radiation du tableau de l’ordre, temporaire ou définitive, pour le médecin. Il en va de même pour les autre professions réglementées de la quatrième partie du code de la santé publique autorisées à prescrire (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes…).
La Caisse Nationale d’Assurance Maladie aux présidents des syndicats de prestataires sus-cités et rappelant cette interdiction.
Cela n’empêche pas d’avoir tous les échanges nécessaires en amont de la prescription médicale initiale pour préparer la bonne prise en charge du malade et pour que la prescription médicale soit conforme à la LPP.

A cet égard, une prescription conforme implique également, le respect de la qualité du prescripteur, lorsque la LPP limite la prescription à certaines spécialités.
Dans le cadre du renouvellement d’un traitement, la CNAMTS considère qu’est tolérable le fait pour le prestataire de santé à domicile de :
– Rappeler par écrit au prescripteur l’approche de l’échéance d’un traitement et y joindre une copie de la prescription initiale ;
– Indiquer le type de traitement en cours ;

Dans le prolongement de cette logique, le prestataire pourrait également renseigner les informations administratives relatives au patient (nom, prénom, date de naissance…) sur les demandes d’accord préalable. Toutefois, il ne faut pas que cela soit assimilable à une incitation à renouveler la prescription. Attention, cela ne concerne que les demandes d’accord préalable mais en aucun cas les ordonnances médicales.
Le prestataire ne doit en aucun cas indiquer les réglages du dispositif médical (par exemple le débit et la durée), ceux-ci devant être réévalués par le médecin lors du renouvellement.